Amendement N° CL124 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À la fin de l'alinéa 21, après les mots :
« développement de »,
substituer au mot :
« l' »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À la fin de l'alinéa 21, après les mots :
« développement de »,
substituer au mot :
« l' »,
le mot :
« cette ».
Amendement rédactionnel.
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