Amendement N° CL127 (Adopté)

I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 45 : « d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci d'au moins trois mois ».

II. En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « , soit d'occuper un poste d'encadrement supérieur, soit d'apporter son expertise dans une entreprise française du groupe d'entreprises auquel il appartient », les mots : « d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie ».