Amendement N° CL128 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 46, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313-23-1 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « salarié détaché ICT famille » aux membres de famille remplissant les conditions édictées par la directive sur le transfert intra-groupe (2014/66).
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