Amendement N° CL13 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL111 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er A.
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