Amendement N° CL130 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 11 bis
A l'alinéa 3, après la référence :
« L. 8254‑2‑2 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l'article 11 bis et relatifs à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
L'article L. 8256-2 utilisant également la formule « sans titre », il convient par souci de cohérence de procéder à la même modification rédactionnelle que celle effectuée par l'article 11 bis à d'autres articles du code du travail.
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