Amendement N° CL133 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de rétablir l'article 13 bis A supprimé par le Sénat. Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par amendement du gouvernement, vise à permettre aux détenteurs d'une carte de retraité de pouvoir obtenir une carte de résident.
Lors de la création de la carte de retraité, de nombreux étrangers vivant en France de longue date ont opté pour cette carte parce qu'ils souhaitaient rentrer dans leur pays d'origine. Beaucoup d'entre eux, qui souhaitent maintenant revenir en France, se voient priver de l'accès à la carte de résident qu'ils avaient autrefois.
Le présent amendement vise à réparer cette situation et à sécuriser le droit au séjour des étrangers qui ont vécu en France pendant une très longue période et sont désireux de s'y établir.
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