Amendement N° CL134 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 bis
A l'alinéa 2, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« de plein droit »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » pour les personnes qui ont résidé en France pendant cinq ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. L'amendement prévoit que dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit dès lors que l'intéressé satisfait aux conditions fixées par le droit européen (directive 2003/109/CE). Il s'agit d'un rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
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