Amendement N° CL136 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 ter
A l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« quatrième alinéa »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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