Amendement N° CL142 (Adopté)

Amendement de coordination.

Le 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile prévoit le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'étranger qui n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire s'il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre.

Il convient de préciser que l'étranger n'ayant pas sollicité le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle créée par le projet de loi entre, à l'instar de celui qui était titulaire d'un titre de séjour temporaire, dans le champ d'application du 4° du I de l'article L. 511-1.