Amendement N° CL143 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
I. - Supprimer l'alinéa 7.
II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la position adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ne modifiant pas le délai de départ volontaire de trente jours laissé à un étranger obligé de quitter le territoire français pour s'exécuter. Le Sénat a ramené ce délai à sept jours, ce qui n'apparaît pas souhaitable.
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