Amendement N° CL144 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois »
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède au rétablissement des options adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que l'IRTF qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour trois années, et non cinq comme adopté par le Sénat.
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