Amendement N° CL145 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« prenne »,
le mot :
« prononce »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« prenne »,
le mot :
« prononce »
Amendement rédactionnel.
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