Amendement N° CL149 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – À l'alinéa 2 de l'article L. 513‑1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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