Amendement N° CL15 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 8 bis A
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
les mots :
« condamné sur le fondement des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre l'analyse de la commission des Lois du Sénat pour qui seuls les faits ayant entraîné une condamnation pénale peuvent justifier un retrait.
En l'absence de condamnation pénale, le préfet sera toujours en mesure de recourir à l'article L. 313-3 du CESEDA si l'étranger concerné représente une menace pour l'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.