Amendement N° CL154 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« une »
les mots :
« l'exécution d'une »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« une »
les mots :
« l'exécution d'une »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.