Amendement N° CL155 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l'autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention doit dès lors être saisi à l'expiration de cette période de quarante-huit heures, et non plus après cinq jours en l'état actuel du droit et comme le souhaite le Sénat, pour en autoriser la prolongation.
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