Amendement N° CL160 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« lui notifient »,
les mots :
« de lui notifier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« lui notifient »,
les mots :
« de lui notifier ».
Amendement rédactionnel.
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