Amendement N° CL165 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 23 bis A
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot :
« d'accès »,
la fin du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
« aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires ou ayant pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits. ».
Exposé sommaire :
L'article 23 bis A, adopté par le Sénat, prévoit l'accès aux zones d'attente des associations ayant pour but de permettre aux étrangers l'exercice de leurs droits. Il modifie pour cela l'article L. 221-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour une meilleure rédaction, le présent amendement déplace cette disposition vers l'article L. 223-1 du même code. Celui-ci présente l'avantage de renvoyer directement à l'article L. 221-4, qui détaille les droits en question.
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