Amendement N° CL17 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Après le mot :
« gravité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée sur l'effectivité des soins pour les étrangers malades.
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