Amendement N° CL174 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
À l'alinéa premier, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , à l'exception de son article 12, ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du projet de loi.
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