Amendement N° CL175 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 34 bis A
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa et à l'article L. 8253‑1 du code du travail ». »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « II.- ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sans titre de travail »,
les mots :
« non autorisé à travailler ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le taux horaire du minimum garanti »,
les mots :
« le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie »,
et aux mots :
« sans titre »,
les mots :
« non autorisé à travailler »
Exposé sommaire :
Le présent amendement relève à la fois de la coordination rendue nécessaire par le dispositif de l'article 34 bis A, qui rend applicable à Mayotte la contribution spéciale due à l'OFII par l'employeur d'un étranger non autorisé à travailler, et de la mise en conformité du droit avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cumul de sanctions administrative et pénale.
Le principe de proportionnalité des peines impose que le montant global des sanctions éventuellement prononcées en répression d'un comportement fautif ne puisse dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989,Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier). En conséquence, le cumul de la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être pris en considération au regard des sanctions pénales encourues et effectivement prononcées.
Le présent amendement permet, en conséquence, de lever le doute sur une possible inconstitutionnalité. Il procède également à des améliorations rédactionnelles et à des coordinations.
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