Amendement N° CL176 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Binet.
Supprimer les mots :
« et qu'il a atteint le niveau de langue prescrit ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
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