Amendement N° CL19 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 10 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article, supprimé par le Sénat, sur le renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales.
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