Amendement N° CL2 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de circonstances exceptionnelles, »
Exposé sommaire :
Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l' dans le cadre de son contrat d'intégration.
Le projet de loi prévoit que lassiduité aux formations doit être appréciée « sous réserve de circonstances exceptionnelles ».
Le présent amendement prévoit de supprimer cette référence afin d'affirmer avec force l'obligation dassiduité attendue des étrangers souhaitant séjourner en France.
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