Amendement N° CL20 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 10 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir à l'identique un article, supprimé par le Sénat, sur les titres de séjour pour les personnes victimes de violences familiales.
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