Amendement N° CL21 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer aux alinéas 6 à 15 les six alinéas suivants :
« Art. L. 313-17. – I. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, dès lors que :
« 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
« 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre.
La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée.
« La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1et à l'article L. 316-1.
« II. – L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient à la version Assemblée, pour faire de la carte pluriannuelle le principe, et non l'exception.
Par ailleurs cet amendement vise à ne pas interdire aux victimes de traite à bénéficier de ce titre.
Selon le ministère de l'Intérieur, seules 55 cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2014. Une seule personne a bénéficié d'une carte de résident en 2011 et quatre en 2012. Ces chiffres faibles montrent qu'il est nécessaire de permettre l'accès à une carte pluriannuelle.
Toutefois, dans ce cas, le projet loi prévoit explicitement l'exclusion de la carte pluriannuelle des victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Les procédures sont pourtant parfois très longues, et il y a une nécessité de faire sortir ces femmes de la précarité, comme nous l'avons fait pour l'étranger malade qui peuvent accéder à ce titre.
C'est pourquoi cet amendement propose de permettre à ces victimes d'obtenir ce titre pluriannuel, comme le recommande d'ailleurs la CNCDH.
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