Amendement N° CL23 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'article qui permettait aux détenteurs d'une carte de retraité de pouvoir obtenir une carte de résident.

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