Amendement N° CL24 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.

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À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

«  1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.

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