Amendement N° CL3 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool.
A l'alinéa 35, supprimer les mots :
« de plein droit »
Exposé sommaire :
L'article 11 prévoit que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger ainsi qu'à ses enfants entrés mineurs en France.
Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquels les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour son octroi, il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d'intégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.