Amendement N° CL30 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
I. - Supprimer l'alinéa 7
II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Un délai de départ volontaire de 7 jours, tel que l'a proposé le Sénat, est inadapté. Cet amendement propose d'en rester au droit existant.
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