Amendement N° CL32 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bisA Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; »
Exposé sommaire :
Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.
Des problèmes des recours effectifs contre les décisions prononcées un vendredi soir sont régulièrement rapportés.
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