Amendement N° CL36 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 18 A, introduit par le Sénat, afin de revenir à la version portée sur l'Assemblée, sur les délais de recours contre les décisions de placement en rétention.
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