Amendement N° CL38 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de la même »
les mots :
« d'une ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours.
La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'éloignement, durant ce délai de 7 jours qui est laissé à la personne pour quitter le territoire par ses propres moyens.
Un nouveau placement empêche de facto la personne de se conformer à l'obligation qui lui a été faite de déférer à sa mesure d'éloignement.
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