Amendement N° CL39 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-17.
En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable. De plus, il crée un risque d'a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de 13 ans et plus.
L'intérêt supérieur de l'enfant commande pourtant qu'il ne soit pas placé en rétention.
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