Amendement N° CL4 (Rejeté)

Droit des étrangers

Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier.

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Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

IIbis. - L'article 521-1 est ainsi modifié :

1° Le mot : « grave » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Le prononcé d'une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction. »

Exposé sommaire :

L'expulsion est une mesure administrative prononcée à l'encontre d'un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l'ordre public ».

Le présent amendement propose d'en élargir le champ en prévoyant que l'existence d'une menace pour l'ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave.

Parallèlement, le présent amendement prévoit explicitement que toute mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction.

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