Amendement N° CL40 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 19 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ;
« 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ;
« b) À la dernière phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé et le mot : « il » est remplacé par les mots : « le juge » ;
« 3° À la fin de l'article L. 552-3, les mots : « cinq jours fixé à l'article L. 552-1 » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures fixé à l'article L. 551-1 » ;
« 4° L'intitulé de la section 2 du même chapitre est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ;
« 5° L'article L. 552-7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 » sont remplacés par les mots : « vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 551-1 » ;
« b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ;
« c) À la seconde phrase du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « vingt » est remplacée par le mot : « vingt-huit » et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « quinze » ;
« 6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Mesure de coordination avec l'amendement à l'alinéa 2 de l'article 19 qui rétablit à l'identique l'article 19bisA.
Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la rétention n'ont plus été contrôlées par le juge juridictionnel pour un nombre important de personnes expulsées.
Le contrôle du respect des droits par le JLD s'est littéralement effondré en métropole, passant de 78% en 2011 à 38 % en 2012. Cela a permis de couvrir une série de graves violations : contrôles illégaux, absence d'interprète durant la procédure, privation de liberté abusive, accès au médecin ou à l'avocat entravé.
Matthias Fekl, dans son rapport« Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France »rendu en mai 2013, a considéré qu' «une telle situation contrevient à l'évidence aux exigences de l'Etat de droit, au regard de la nécessité d'assurer une protection effective de la liberté individuelle» et a préconisé de revenir à l'organisation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, à savoir une saisine du JLD après 48 heures de rétention (proposition 19). C'est également une préconisation de la CNCDH dans son avis rendu sur le présent projet de loi.
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