Amendement N° CL44 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical.
Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établissements de santé. Ces possibilités de communication font peser un fort risque d'atteinte au secret médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.