Amendement N° CL45 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL172 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 30 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui est un cavalier législatif, vise spécifiquement à pénaliser les milliers de migrants bloqués à Calais. Il est proposé de le supprimer pour ces deux raisons.
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