Amendement N° CL47 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 30 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après la référence : « 21‑13‑1, », sont insérés les mots : « soit celles souscrites en application de l'article 21‑13‑2, » ;
« 3° Après les mots : « des déclarations », la fin de l'article 26‑1 est ainsi rédigée : « suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
« 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
« 2° Celles souscrites en application de l'article 21‑13‑1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
« 3° Celles souscrites en application de l'article 21‑13‑2. »
« 4° Le dernier alinéa de l'article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, la référence : « et 21‑13‑1 » est remplacée par les références : « , 21‑13‑1 et 21‑13‑2 » ;
« b) À la seconde phrase, la référence : « ou 21‑13‑1 » est remplacée par les références : « , 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions sur la naturalisation des étrangers dont un frère ou une soeur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France, qui ont été supprimées par le Sénat.
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