Amendement N° CL52 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ».
Exposé sommaire :
Le retrait d'un titre de séjour est une mesure lourde de conséquences. Le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s'expliquer par une absence parfaitement licite du territoire Français, voire de son domicile. Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.
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