Amendement N° CL58 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé :
« 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; »
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d'obtenir de plein droit un titre de séjour.
Cette durée est prolongée à quinze ans si au cours de cette période, l'intéressé a résidé en France sous couvert d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ».
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