Amendement N° CL67 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 11 bis
Après l'alinéa 4,insérer les quatre alinéas suivants :
3°bis L'article L. 8252‑4 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8271‑17, qui ont connaissance de l'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail, en informent l'organisme désigné à cet effet, et lui précisent la nature et le montant des sommes qui sont dues à ce salarié en application de l'article L. 8252‑2. Ils leur délivrent copie des procès-verbaux établis. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de donner à l'employeur d'un salarié dans le cadre d'un travail dissimulé un délai pour s'acquitter de ses obligations légales dont il s'est délibérément affranchi. Les agents de constatation du travail dissimulé doivent informer l'OFII des infractions qu'ils constatent pour que les créances du salarié étranger objet d'une mesure d'éloignement puissent être recouvrées.
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