Amendement N° CL69 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 ter
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »
Exposé sommaire :
Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que la carte de résident « longue durée-UE », prévue à l'issue de cinq années de séjour régulier, est rarement délivrée et l'est souvent au-delà de cette période de cinq années. Nombre de personnes en sont exclues du fait de l'insuffisance de leurs ressources. Il est donc nécessaire de prévoir un accès de plein droit à la carte de résident après cinq ans de séjour régulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.