Amendement N° CL72 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
À l'alinéa 30, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente »
Exposé sommaire :
Les demandeurs d'asile déboutés doivent bénéficier d'un délai équivalent à celui accordé aux autres catégories d'étrangers pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il font l'objet.
Le délai actuellement prévu, de seulement quinze jours, ne leur laisse pas le temps de faire valoir d'autres circonstances que les raisons fondant leur demande d'asile, tirées notamment de leur vie familiale et de leur insertion dans la société française.
Le délai de quinze jours est doublement dérogatoire puisque celui de trente jours, accordé aux autres catégories d'étrangers, est déjà inférieur de moitié au délai de droit commun.
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