Amendement N° CL75 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL151 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, M. Delcourt, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 14 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'article 14 ter par la commission des lois du Sénat, de déposer une garantie financière pour être assigné à résidence.
Cette disposition crée une inégalité de traitement envers les personnes en situation de précarité qui ne pourront pas verser une caution pour éviter le placement en centre de rétention administratif.
En tout état de cause, elle n'apporte pas de garantie quant à l'exécution effective de la mesure d'éloignement.
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