Amendement N° CL76 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
À l'alinéa 6, après le mot :
« d'office »,
insérer les mots :
« avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.
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