Amendement N° CL78 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq jours »
les mots :
« ne pouvant excéder quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit heures au plus.
Il s'agit donc de revenir au régime applicable jusqu'à la loi du 16 juin 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.