Amendement N° CL8 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Avant l'article 1er A
Supprimer le titre Ier A et son intitulé.
Exposé sommaire :
L'article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national. L'objectif en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
Cette instauration de quotas n'est pas acceptable et serait une rupture importante dans notre droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.