Amendement N° CL83 (Rejeté)

Droit des étrangers

Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, M. Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  agissant »,

insérer les mots :

«  en cas de suspicion de fraude ».

Exposé sommaire :

L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

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