Amendement N° CL86 (Adopté)

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l'autorisation provisoire de travail, votée à l'Assemblée nationale, pour les étrangers qui entrent sur le territoire français en vue d'y exercer un emploi pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

Cette disposition est une mesure de simplification nécessaire. Elle concerne un public spécifique qui séjourne sur le territoire pour de très courtes périodes et pour des prestations très limitées et qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire français au-delà de trois mois.

En 2014, 33 926 demandes d'autorisation de travail d'une durée de moins de trois mois ont été déposées, avec un taux de refus de seulement 2,5 %.

Cette mesure de simplification ne dispense pas les employeurs de respecter leurs obligations  de déclaration préalables à l'embauche existant dans la réglementation (déclaration préalable à l'embauche ou déclaration de détachement). De même, il appartiendra aux services de contrôle compétents de sanctionner un employeur s'il était constaté un détournement de procédure par la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois.

Il entend toutefois encadrer cette mesure en précisant par décret les domaines d'activités concernés. Cette mesure s'adresserait aux domaines professionnels liés à la mode, à la culture, à la recherche, de l'audit, du conseil juridique, dès lors qu'il s'agira d'évènements, manifestations et actions ponctuelles (spectacles, tournages, festivals, grands événements sportifs, salons) ou d'actions ponctuelles (expertise, etc.).